Conditions générales de location de véhicule à double commande

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OUI-PERMIS (le Loueur) donne en location un véhicule à double commande et équipé (le Véhicule) à un binôme de personnes composé d’un Apprenti (l’Apprenti) en phase d’apprentissage de la conduite ou de perfectionnement et un d’un Accompagnateur chargé de surveiller l’Apprenti (l’Accompagnateur) pendant la conduite.

Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance de l’Accompagnateur et de l’Apprenti, préalablement à la signature du Contrat de Location.

L’Apprenti et l’Accompagnateur sont tous deux parties au contrat de location, s’engagent solidairement à respecter les obligations du contrat et déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées, dans toutes leurs dispositions, avant la signature manuscrite de la commande ou la validation de la commande sur le site oui-permis.fr, sans exception, ni réserve. Les conditions particulières de location et les conditions générales de location forment ensemble le contrat de location (le Contrat de Location).

ARTICLE 1 – CONDITIONS PREALABLES

1.1 – Conditions relatives à l’Accompagnateur

L’Accompagnateur devra respecter les conditions suivantes pour pouvoir louer le Véhicule :

L’Accompagnateur devra présenter au Loueur, dès la réservation et au plus tard lors de la prise de possession du Véhicule :

Au plus tard lors de la prise de possession du Véhicule, l’Accompagnateur attestera qu’il s’engage à surveiller la conduite de l’Apprenti à titre purement gratuit et qu’il est titulaire du permis B sans invalidation dans les 5 années qui précédent.

1.2 – Conditions relatives à l’Apprenti

L’Apprenti en conduite supervisée devra présenter au Loueur, dès la réservation et au plus tard au moment de la prise de possession du véhicule :

Dans ce cas, l’apprenti doit fournir dès la réservation et au plus tard avant la prise de possession du véhicule :

1.3 – Conditions relatives au Véhicule

Le Véhicule donné en location respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, notamment, est doté de tous les équipements et dispositifs stipulés à l’article 2 de l’arrêté́ ministériel du 16 juillet 2013.

Les utilisateurs devront veiller à maintenir en place le panneau de toit « APPRENTISSAGE » pendant le temps de conduite et l’ôter en cas d’inutilisation du véhicule.

ARTICLE 2 – UTILISATION DU VEHICULE

Le Véhicule doit être exclusivement utilisé dans le cadre de l’apprentissage de la conduite automobile sur la voie publique. Aucun autre usage du Véhicule ne sera toléré, quelles que soient les circonstances et, notamment :

ARTICLE 3 – CONDUITE DU VEHICULE

3.1 – Respect du Code de la route

L’Accompagnateur est assis à l’avant du véhicule, à côté de l’Apprenti conducteur. 

L’Accompagnateur, comme l’Apprenti, s’obligent à conduire le Véhicule raisonnablement et à respecter les dispositions en vigueur du Code de la Route. À cet égard, ils s’interdisent de commettre toute infraction au Code de la Route ainsi que toute infraction, en lien avec la conduite automobile, prévue par le Code pénal.

Il est notamment rappelé que la conduite sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments altérant la faculté de conduite du véhicule est interdite.

En cas d’infraction au Code de la Route, l’Accompagnateur, en tant que responsable de sa propre conduite et responsable de la conduite de l’Apprenti, assumera seul les sanctions pénales qui pourront être décidées par les forces de l’ordre (amende, retrait de points sur le permis de conduire, …) ou, le cas échéant, prononcées par le juge judiciaire.

Dans l’hypothèse où une sanction pénale serait prononcée et notifiée à raison de l’utilisation du véhicule durant la période de location le Loueur communiquera au Ministère Public les coordonnées de l’Apprenti et de l’Accompagnateur à qui il adressera une copie du procès-verbal communiqué par le Ministère Public. Si le Loueur était amené à payer une amende au titre de  l’utilisation du véhicule durant la période de location, l’Apprenti et l’Accompagnateur seront solidairement tenus  de lui rembourser la somme intégralement et sans délai.

3.2 – Exclusivité de la location

L’Accompagnateur et l’Apprenti sont les seules personnes autorisées par le Loueur à conduire le Véhicule, à l’exclusion de toute autre personne. En conséquence, le Véhicule ne peut être prêté à titre gratuit, ni sous-loué à quiconque et sous aucun prétexte.

3.3 – Entretien du Véhicule

Le Véhicule devra être conservé en bon état d’entretien, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur. En conséquence, il est strictement interdit, notamment, de manger, de boire ou de fumer à l’intérieur du Véhicule.

3.4 – Garde du Véhicule

L’Accompagnateur et l’Apprenti auront la garde du Véhicule, pendant toute la période de location.

À ce titre, ils veilleront à ce que le véhicule reste sous leur surveillance.

.5 – Carburant

Le prix fixé pour la période de location comprend le carburant.  

ARTICLE 4 – FORMULES DE LOCATION

l existe plusieurs packs de location :

/ARTICLE 5– RESERVATION DU VEHICULE

Il est obligatoire d’effectuer une réservation pour pouvoir utiliser les véhicules.

La réservation peut se faire sur le site internet oui-permis.fr ou directement en agence.

La réservation doit préciser :

En cas d’annulation à moins de 48 heures du début de la location, le prix de la location pour les heures réservées et non utilisées restera acquis au Loueur.

Le choix au véhicule se fait selon les disponibilités de notre parc. L’Apprenti et l’Accompagnateur ne peuvent pas refuser le véhicule qui leur est proposé.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE LA PRESTATION

Le Loueur fournira le Véhicule dans ses locaux à la date et à l’heure retenue lors de la réservation.

Si, exceptionnellement, il était impossible de fournir le Véhicule à la date et à l’heure convenue, le Loueur en informera l’Accompagnateur afin d’annuler ou de convenir d’un report de la réservation.

ARTICLE 7 – PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE – ETAT DES LIEUX D’ENTREE – RESTITUTION

La prise de possession du véhicule se fait 7 rue Moussy 74960 ANNECY.

Au moment de la prise de possession, l’Apprenti et l’Accompagnateur remettent les documents visés à l’article 1.2 et un dépôt de garantie d’un montant de 600 euros sous forme de chèque ou d’autorisation de prélèvement par carte bancaire.

7.1 – Prise de possession du Véhicule

Préalablement à la remise des clés, il sera procédé à un état des lieux d’entrée contradictoire du Véhicule comprenant une inspection générale de la carrosserie du Véhicule, un relevé du compteur kilométrique ainsi qu’une vérification du bon fonctionnement du dispositif de double commande (embrayage, freinage, accélérateur). L’état des lieux d’entrée est établi en 2 exemplaires dont un est remis à l’Accompagnateur.

Une fois l’état des lieux établi, le Loueur remet à l’Accompagnateur les clés, la carte grise et la carte d’assurance du Véhicule et lui fournit toute instruction utile à la conduite.

7.2 – Restitution du Véhicule

Le Véhicule sera valablement restitué à l’adresse de l’agence du Loueur 7 rue Moussy 74960 ANNECY, à l’heure et à la date convenue conformément à la réservation effectuée.

Les clés, la carte grise et l’assurance du Véhicule seront restituées au Loueur et il sera procédé́ à l’état des lieux contradictoire de sortie au cours duquel les parties vérifieront que le Véhicule a été rendu dans un état identique à celui dans lequel il était lors de sa prise de possession.

Toute dégradation ou état de saleté excessive relevé sur le Véhicule lors de l’état des lieux de sortie et non mentionnée sur l’état des lieux d’entrée sera imputée à l’Accompagnateur et à l’Apprenti et fera l’objet d’un devis de réparation ou de nettoyage.

Le montant des réparations sera déduit, totalement ou partiellement, du dépôt de garantie, en fonction de leur coût total et dans la limite de la franchise d’assurance du Véhicule.

La restitution du Véhicule sera définitive par la signature de l’état des lieux de sortie par le Loueur et par l’Accompagnateur et l’Apprenti.

Une facture comprenant le prix de la location et, le cas échéant, les frais supplémentaires décomptés sera établie après accomplissement des travaux de réparation.

ARTICLE 8 – PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

8.1 – Prix de la location

La location du Véhicule est consentie à un prix correspondant à la formule de location choisie, au tarif en vigueur. Le prix, exprimé toutes taxes comprises, comprend le coût de la location, les frais d’entretien et la prime d’assurance ainsi que les frais de carburant.

Il est payable comptant, en totalité, au jour de l’achat du pack.

Les tarifs du Loueur sont fermes et non révisables, pendant leur durée de validité́, tels qu’ils sont affichés dans les locaux du Loueur ou sur le site internet oui-permis.fr au jour de l’achat du pack.

Le cas échéant et en fonction de la formule de location du Véhicule, le prix pourra être majoré des frais supplémentaires suivants :

8.2 – Modalités de paiement

Le prix de la location est valablement réglé par l’un des moyens de paiement suivants :

Dans le cas d’un paiement par chèque, en l’absence de provision suffisante permettant l’encaissement dudit chèque, le prix sera considéré comme n’étant pas réglé. En conséquence, le Véhicule ne sera pas mis à la disposition de l’Accompagnateur, sauf encaissement définitif dudit chèque ou règlement du montant par un autre moyen de paiement.

ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE

Lors de la prise de possession du Véhicule, l’Accompagnateur et l’Apprenti régleront le montant du dépôt de garantie de Location, par chèque ou par pré-autorisation bancaire.

Le dépôt de garantie a pour objet de garantir le Loueur de la parfaite exécution des obligations incombant à l’Accompagnateur et à l’Apprenti, en vertu du Contrat de Location. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur en raison du non-respect des conditions prévues par le Contrat de Location, mais également du vol, de l’incendie ou de tout autre sinistre causé au Véhicule.

Le dépôt de garantie est restitué à la remise du Véhicule au Loueur et, en cas de location d’heures étalées dans le temps, à l’expiration de la dernière heure de location, si aucune dégradation ou saleté excessive du Véhicule n’a été relevée au cours de l’état des lieux de sortie.

En revanche, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des sommes qui resteraient dues au Loueur en cas de dépassement du forfait kilométrique, de dépassement de la durée de location, en présence de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie ou de tout autre frais non prévu, sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être exercée par le Loueur à l’encontre de l’Accompagnateur et de l’Apprenti en paiement de sa créance et, le cas échéant, en paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – ASSURANCE DU VEHICULE

10.1 – Dispositions générales

10.1.1 Étendue des garanties

Le Véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues par le contrat d’assurance souscrit par ce dernier. Pendant la durée de location du Véhicule, l’Accompagnateur et l’Apprenti sont couverts par les garanties suivantes :

La vignette d’assurance, à jour, correspondant à la police d’assurance souscrite par le Loueur, est affichée sur le pare-brise du Véhicule.

Les garanties accordées à l’Accompagnateur et à l’Apprenti en vertu dudit contrat d’assurance ne peuvent excéder les garanties accordées au Loueur, en sa qualité de titulaire dudit contrat d’assurance. À cet égard, les objets et effets personnels transportés dans le Véhicule appartenant à l’Accompagnateur et à l’Apprenti qui auront été abîmés ou qui auront péri dans la survenance du dommage ne donneront lieu à aucune indemnisation.

Au-delà de la durée de réservation, le Loueur décline toute responsabilité en cas de dommage causé au Véhicule.

10.1.2 Franchise d’assurance

En outre, le Loueur informe l’Accompagnateur et l’Apprenti qu’ils resteront redevables de l’intégralité du paiement du remplacement des glaces, des optiques de phares et/ou des rétroviseurs en cas de bris causé à ces éléments.

Pour tout dommage causé au Véhicule, même si l’Accompagnateur ou l’Apprenti ne sont pas reconnus responsables dudit dommage, ils devront payer la franchise d’assurance au Loueur dont le montant de base est fixé à 1500 euros. La franchise devra être versée en intégralité au Loueur, à première demande de ce dernier.

La franchise sera remboursée à l’Accompagnateur et à l’Apprenti, totalement ou partiellement, en fonction de l’indemnisation accordée au Loueur, en cas de succès du recours exercé contre la tierce personne responsable du dommage.

En revanche, la franchise restera acquise au Loueur lorsque la réalisation du dommage est imputable, en tout ou partie, à l’Accompagnateur, en cas d’impossibilité d’identifier le tiers responsable dudit dommage ou en cas de dommage causé à des tiers, même en l’absence de dégât constaté sur le Véhicule.

Le montant de la franchise à la charge de l’Accompagnateur et de l’Apprenti sera doublée (3 000 euros) en cas de sinistre consécutif à : incendie, attentat, tempête grêle, vol et tentative de vol et détournement.

10.2 – Procédure à suivre en cas de sinistre

Pour tout dommage causé au Véhicule, quelle que soit sa nature, l’Accompagnateur et/ou l’Apprenti doivent en informer le Loueur, au plus tard, dans les 24 heures suivant la survenance dudit dommage, afin que le Loueur puisse accomplir toutes démarches et toutes les déclarations nécessaires auprès de son assureur, dans les délais requis.

Lorsque le sinistre résulte d’une collision avec un tiers (véhicule ou personne), l’Accompagnateur et l’Apprenti établiront avec le tiers concerné un constat amiable d’accident automobile, sur le formulaire fourni par le Loueur, lequel devra, pour être valable, être signé par chacune des parties audit sinistre. Plus généralement, pour tout dommage causé au Véhicule, l’Accompagnateur et l’Apprenti feront toutes déclarations et fournira au Loueur toutes pièces justificatives afin de compléter le dossier de déclaration de sinistre.

Si l’Accompagnateur et l’Apprenti fournissaient, sciemment, de fausses déclarations au Loueur ou remplissaient le formulaire de constat amiable avec de fausses informations, l’Accompagnateur et l’Apprenti perdront la totalité des garanties accordées par la police d’assurance.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE L’ACCOMPAGNATEUR – DECHEANCE DU BENEFICE DES GARANTIES

L’Accompagnateur perdra immédiatement le bénéfice des garanties mentionnées à l’article 10.1 ci-dessus et verra sa responsabilité engagée au titre de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur, dans les cas suivants :

ARTICLE 12 – PANNE – SERVICE D’ASSISTANCE

En cas d’immobilisation du Véhicule (des suites d’une panne ou d’un accident de la circulation) ou en cas de perte du Véhicule (des suites d’un incendie, d’un vol ou d’un acte de vandalisme), l’Accompagnateur et/ou l’Apprenti devront contacter le Loueur et le service assistance de l’assurance, joignable sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au numéro suivant : 0123456789

ARTICLE 13 – RESILIATION

Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par l’Apprenti et/ou l’Accompagnateur et notamment dans les cas suivants :

Dans ces cas de fautes contractuelles, le contrat pourra être résilié sans restitution du prix payé qui sera conservé par le Loueur à titre de dommages et intérêts sans préjudice des réparations qu’il pourrait obtenir en réparation intégrale des dommages subis.

ARTICLE 14 – NOTIFICATIONS – ELECTION DE DOMICILE

Toute notification adressée au Loueur devra, pour être valable, être envoyée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

Oui-permis 7 rue Moussy 74960 Annecy

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties au Contrat de Location de ne pas se prévaloir, à un moment donné, du bénéfice de l’une quelconque des clauses des conditions générales ou particulières du Contrat de Location ne saurait en aucun cas constituer une renonciation définitive de sa part à se prévaloir des mêmes clauses ultérieurement.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE

Le présent Contrat de Location est régi, dans toutes ses dispositions, conditions générales et conditions particulières incluses, par la loi française.

Les parties pourront, en cas de contestation relative au Contrat de Location, recourir à une médiation conventionnelle et, notamment, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

A défaut d’accord amiable ou à défaut d’accord malgré́ le recours à un mode alternatif de règlement des conflits visé à l’alinéa ci-dessus, tout différend relatif à la validité, l’exécution ou à l’interprétation du Contrat de Location sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur.

ARTICLE 17 – RESPECT ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La société OUI PERMIS dispose d’un site internet en vue de la location de véhicules à double commande. Ce site permet aux clients de la société de procéder à des réservations d’heures de location.

Les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

Bases légales des traitements

Catégories de données

Destinataires des données

Durée de conservation des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le client peut contacter notre délégué à la protection des données, Monsieur Halim CHELGHOUM.